Principe
Si une association prévoit d’organiser un événement impliquant une occupation temporaire du domaine public, elle doit en demander l’autorisation aux autorités compétentes. L’autorité saisie fait souvent bénéficier l’association de privilèges en matière de sécurisation, de circulation, de stationnement ou d’équipements.
Demande d’autorisation
Rédaction du courrier
L’association doit rédiger une lettre de demande d’occupation temporaire du domaine public, qui précise :
- le but de la manifestation,
- l’emplacement (ou les emplacements) de la manifestation,
- le nombre de personnes attendues.
Signature du courrier
La lettre doit être signée :
- par le président ou par un membre de l’association ayant reçu délégation
- et par 3 responsables de l’organisation concrète de l’événement, domiciliés dans le département où la manifestation commence.
Liste des membres de l’équipe d’organisation
À la lettre de demande d’autorisation doit être jointe la liste des membres de l’équipe d’organisation.
Cette liste précise pour chaque membre son prénom, son nom et son domicile.
Itinéraire
Si l’événement implique le déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.), la description du parcours envisagé doit être jointe à la lettre demande d’autorisation.
En cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.
Dépôt de la demande
La lettre, accompagnée des autres pièces obligatoires, doit être déposée, en autant d’exemplaires que nécessaire, auprès des autorités suivantes :
- chaque maire concerné, lorsque l’événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire d’une commune en zone gendarmerie,
- chaque préfet de département concerné, lorsque l’événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire de communes en zone police nationale.
- le préfet de police, en joignant en plus un dossier spécifique, lorsque l’événement a lieu pour tout ou partie à l’intérieur de Paris,
Le dépôt doit être réalisé dans des délais permettant son instruction et au plus tard 3 jours francs avant la date de la manifestation (même en cas d’urgence).
Si l’événement implique un rassemblement important de voitures, de motos ou d’autres véhicules terrestres à moteur, il doit faire l’objet d’une démarche complémentaire, auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police).
Concentration de véhicules équivalant à moins de 800 roues
La déclaration doit être faite à l’aide du formulaire Cerfa n°13390*03, au moins 2 mois avant la date de la manifestation.
Concentration de véhicules équivalant à plus de 800 roues
Une demande d’autorisation doit être faite à l’aide du formulaire Cerfa n°13391*03, au moins 3 mois avant la date de la manifestation.
Si l’événement est une compétition (avec classement)
L’événement doit faire l’objet d’une demande d’autorisation complémentaire auprès des instances compétentes de la fédération sportive concernée. Les procédures et les délais à respecter sont indiqués par la fédération sportive concernée.
Si l’événement n’est pas une compétition (sans classement)
L’événement doit faire l’objet d’une démarche complémentaire auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police) qui est :
- en cas de circuit ou de parcours (course à pied, roller skating, cyclotourisme, etc.), une demande d’autorisation à l’aide du formulaire Cerfa n°13391*03, au moins 3 mois avant la date de la manifestation,
- en l’absence de circuit ou de parcours, une déclaration à l’aide du formulaire Cerfa n°13447*03, au moins 1 mois avant la date de la manifestation.
L’autorité publique ayant reçu la demande d’autorisation délivre immédiatement un récépissé.
Elle examine ensuite le dossier en concertation avec l’association et tous les pouvoirs publics concernés.
Sécurité des participants et du public
L’autorité publique vérifie que l’association :
- fait preuve de bon sens dans la conception de l’événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,
- fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.),
- démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.
Remise en état
L’association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l’événement.
Aide des pouvoirs publics
Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.
Attention : le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l’association.
Assurances
L’autorité peut demander à ce que l’association prouve qu’elle a pris toutes les garanties d’assurance utiles.
Les autorisations ou les interdictions doivent être prononcées rapidement.
Autorisation conditionnelle
L’autorisation peut être donnée sous la condition de respecter un certain nombre d’engagements (paiement d’une redevance, modification du parcours, changement d’horaires, etc.).
Interdiction
L’interdiction ne peut être motivée que par le fait qu’elle seule peut assurer de façon satisfaisante le maintien de l’ordre public.
À savoir : le fait d’organiser une manifestation publique sans autorisation ou d’avoir faussé une déclaration pour obtenir l’autorisation est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 €d’amende.
Contestation de la décision
La contestation d’une autorisation conditionnelle ou d’une interdiction s’effectue par le dépôt d’une requête devant le juge administratif .
La requête peut être accompagnée d’un référé injonction (appelé aussi « référé liberté ») permettant l’examen du recours en moins de 48 heures.
Source du dossier
