Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement d’un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives.
S’agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent soit en demander le remboursement à l’association, soit y renoncer expressément et bénéficier de la réduction d’impôt relative aux dons.
Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d’impôt pour les frais qu’ils engagent ont été précisées dans l’instruction 5B-11-01
D’une part, l’association doit répondre aux conditions définies à l’article 200 du code général des impôts, c’est-à-dire avoir pour objet l’un de ceux limitativement énumérés audit article et être d’intérêt général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 4 H-5-06, et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
Le fait que l’association soit reconnue d’utilité publique ne la dispense pas de remplir l’ensemble des conditions précitées. À ce titre, le régime des frais engagés par les bénévoles ne diffère pas de celui des dons et versements réalisés par ailleurs. D’autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l’association des frais engagés, si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engagés dans le cadre de l’activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l’association et l’organisme doit conserver à l’appui de ses comptes les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole.
Le point de savoir si un organisme remplit toutes les conditions pour pouvoir émettre un reçu fiscal dépend des modalités d’action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Il en résulte que le fait pour un organisme d’être membre d’un autre organisme lui-même éligible au régime précité ne lui confère pas ipso facto cette qualité.
Les organismes qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R. 80 C-1 à R. 80 C-4 du livre des procédures fiscales, demander à l’administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat.
Les bénévoles IMPOSABLES peuvent prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de la réduction d’impôts afférente aux dons pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative ( art.200/CGI)
- Ces frais doivent nécessairement être engagés dans le cadre d’une activité bénévole … pour des activités entrant strictement dans le cadre de l’objet de l’association.
- Ils doivent être dûment justifiés.
Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés par voie écrite et le don correspondant doit être enregistré dans les comptes de l’association qui doit conserver la déclaration d’abandon ainsi que les pièces justificatives.
- Celle- ci doit remettre un reçu que le donateur joindra à sa déclaration de revenus (CERFA N°11580*03)
- Le donateur bénéficie alors d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66% des versements effectués, retenus dans la limite de 20% du revenu imposable.
- Attention ….cette mesure n’ouvre pas à crédit d’impôt.
Autres informations.
Le bénévole doit être propriétaire du véhicule utilisé pour les déplacements
Le barème kilométrique est un tarif UNIQUE quelque soit la puissance du véhicule.
Barème 2013 frais kilométriques pour la réduction d’impôts
| Véhicule | Montant autorisé par kilomètre |
| Automobile | 0,304 € |
| Vélomoteur, scooter, moto | 0,118 € |
Aspect réglementaire
Les contraintes
Le dispositif fiscal de renonciation mis en place dans l’association, doit être « officiellement » porté à la connaissance de vos membres, soit dans le cadre de vos statuts, soit dans le cadre de votre règlement intérieur .
Remarque importante:
Le dispositif fiscal de renonciation au remboursement ne concernant que les personnes imposables, vous devez obligatoirement prévoir également dans vos statuts ou règlement intérieur des dispositions de remboursements pour les personnes non imposables.
Les personnes qui renoncent au remboursement de frais, doivent obligatoirement justifier leur dépenses, avec des tickets de caisse ou facture et / ou pour les déplacements en voiture fournir un état de tous les déplacements: Date – Lieu de départ – Lieu d’arrivée – kilomètres parcourus – Immatriculation du véhicule – (le bénéficiaire doit être propriétaire du véhicule).
Tous ces élements justificatifs sont à conserver par le Club (trésorier) et à archiver. Ils peuvent à tout moment être exigés par services fiscaux.
Les limites & Les exigences
Chaque association qui met en place le dispositif fiscal de renonciation au remboursement de frais, ne peut pas émettre des CERFA sans respecter des limites.Ces limites sont les capacités financières et de trésorerie de l’association si cette dernière devait REMBOURSER les frais de déplacements aux bénévoles. Par exemple pour un association dont le bilan financier présente un déficit, n’a pas la capacité d’émettre des CERFA.
En outre, il est exigé que chaque association possède bien un rescrit fiscal du Centre des Impôts.
Bien que la procédure de renoncement au remboursement n’exige aucun mouvement de fonds, vous devez OBLIGATOIREMENT enregistrer des écritures comptables propres à chaque bénéficiaire.
La capacité d’émettre des CERFA
« Conseillé: Obtenir un rescrit des Services Fiscaux »
La capacité à émettre des documents fiscaux s’obtient auprès des services fiscaux après avoir complété et adressé en recommandé avec AR un exemplaire du « rescrit » correspondant à cette opération, dont vous trouverez un exemplaire en téléchargement . Le rescrit est reconductible tacitement chaque année. Cependant il peut être reconsidéré par les services fiscaux.
Tout sur le RESCRIT
- Définition du rescrit fiscal ? cliquez ICI sur le site des impôts
- Le Régime fiscal des Associations sans but lucratif. PDF Lien
- Les différents types de rescrits : cliquez ICI
- Comment obtenir le rescrit « mécénat » qui nous intéresse.
Récapitulatif
Le bénévole peut décider d’abandonner ces frais à l’association : cet abandon de frais est alors considéré comme un don d’un particulier qui, si l’association est d’ »intérêt général », peut procurer un avantage fiscal au bénévole sous forme d’une réduction d’impôt.
Les frais engagés par les bénévoles doivent répondre à trois conditions pour ouvrir droit à la réduction d’impôt :
- Ils doivent avoir été engagés strictement en vue de la réalisation de l’objet social d’une oeuvre ou d’un organisme d’intérêt général au sens de l’article 200 du Code général des impôts (organismes d’intérêt général, etc.).
- Ils doivent être dûment justifiés et constatés dans les comptes de l’association.
- Le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement.
Si un bénévole abandonne des frais de déplacement, le calcul du montant de la réduction fiscale doit être réalisé à partir du barème des frais kilométriques des bénévoles:
| Véhicule | Montant autorisé par kilomètre |
| Automobile | 0,304 € |
| Vélomoteur, scooter, moto | 0,118 € |
Textes du Code général des Impôts :
Article 200 du Code général des impôts
Code général des Impôts Article 238bis
Regime fiscal des associations
Loi sur la déduction des frais
Conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d’impôt Instuction 5B-11-01
Exemple d’attestation de renoncement au remboursement des frais
AVERTISSEMENT:
Les informations fournies ici ne doivent pas être considérées comme définitives et présentant un caractère OFFICIEL.Elles vous sont données à titre purement informatif et ne vous dispensent pas d’une démarche active auprès des services fiscaux.